Terms of sale

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Version 1.3 — en vigueur depuis le 5 octobre 2026.

Article 1 — Préambule et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont éditées par :

L'autre Instant, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 099 450, dont le siège social est situé 113 rue du Faubourg du Temple, 75010 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR48833099450, représentée par son gérant Mathieu HENRA (ci-après le « Prestataire »).

Le Prestataire édite et exploite la plateforme le Guide Louis, accessible à https://louis.guide, solution logicielle en mode SaaS permettant à un professionnel de collecter, publier et faire modérer les avis de ses clients (ci-après la « Plateforme »).

Contact : contact@louis.guide

Article 2 — Définitions

Les termes définis à l'article 1 des Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent aux présentes. En outre :

Article 3 — Objet, champ d'application et hiérarchie

3.1 Objet

Le Contrat détermine les conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Marchand un accès à la Plateforme lui permettant de faire collecter, publier et modérer les avis de ses clients.

3.2 Destinataires

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Le Marchand déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. En conséquence, et sous réserve de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer.

3.3 Territoire

La Plateforme est proposée en France, en Belgique, en Suisse, au Canada et, plus généralement, dans tout territoire non soumis à une mesure d'embargo applicable au Prestataire. Le Marchand demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable dans les pays où il exerce.

3.4 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant :

1. les Conditions Particulières signées entre les parties, le cas échéant ;
2. les présentes CGV et leurs Annexes ;
3. la description de la Formule figurant sur le site au jour de la souscription.

Les CGU sont opposables au Marchand, qui reconnaît en avoir pris connaissance. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU sur le traitement des avis, les CGU prévalent, celles-ci constituant l'information réglementaire délivrée aux consommateurs.

Article 4 — Souscription et compte

4.1 Formation du Contrat

Le Contrat est formé par la création d'un Compte et l'acceptation des présentes CGV, recueillie au moment de l'inscription. Le Prestataire conserve la version acceptée, la date et l'heure de cette acceptation. Le message de confirmation adressé au Marchand rappelle la version acceptée et l'adresse à laquelle elle demeure consultable.

4.2 Compte

Le Marchand fournit des informations exactes, complètes et à jour : dénomination sociale, numéro d'immatriculation, adresse de facturation, numéro de TVA le cas échéant, adresse du ou des sites et établissements concernés.

Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs, et informe sans délai le Prestataire de toute compromission suspectée.

4.3 Formule Gratuite

La Formule Gratuite est accessible sans communication de coordonnées bancaires. Elle n'est pas une période d'essai : le Marchand peut y demeurer aussi longtemps qu'elle est proposée.

Caractère évolutif. La Formule Gratuite est proposée à titre commercial et ne constitue pas un engagement perpétuel du Prestataire. Celui-ci se réserve le droit, à sa seule appréciation :

• de modifier le Quota qui y est attaché, à la hausse comme à la baisse ;
• de modifier le périmètre fonctionnel qui y est associé ;
• d'y introduire une durée maximale d'utilisation, au terme de laquelle le Marchand devra souscrire une Formule payante pour continuer à bénéficier du service ;
• de la supprimer entièrement.

Toute modification défavorable au Marchand ou suppression de la Formule Gratuite lui est notifiée par courrier électronique avec un préavis de soixante (60) jours. Pendant ce préavis, le Marchand peut souscrire une Formule payante, exporter ses données dans les conditions de l'article 13 ou demander la fermeture de son Compte.

Les quotas, durées et fonctionnalités applicables sont ceux en vigueur au jour considéré, tels que publiés sur le site. Le Marchand est réputé en prendre connaissance.

Aucune indemnité n'est due au titre d'une modification ou de la suppression de la Formule Gratuite, aucune somme n'ayant été versée par le Marchand.

4.4 Souscription, refus et secteurs d'activité

4.4.1 Principe d'ouverture

Le Prestataire n'opère aucune sélection sectorielle de principe. Tout professionnel exerçant une activité licite peut ouvrir un Compte, quel que soit son secteur, sa taille ou son pays d'établissement, sous réserve des exclusions et conditions ci-dessous.

4.4.2 Faculté de refus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande d'ouverture de Compte, sans avoir à motiver sa décision, notamment lorsque l'activité du demandeur relève des exclusions du 4.4.3, lorsqu'elle est incompatible avec le fonctionnement de la Plateforme, ou lorsque le demandeur a précédemment fait l'objet d'une résiliation pour manquement.

Le Prestataire peut également refuser ou résilier un Compte lorsqu'il estime que l'activité concernée est susceptible de porter atteinte à sa réputation ou à l'intégrité de la Plateforme, quand bien même cette activité serait licite dans le pays où elle est exercée.

Le refus d'ouverture n'ouvre droit à aucune indemnité.

4.4.3 Activités exclues

Sont exclues du bénéfice de la Plateforme, sans exception ni dérogation possible, les activités consistant à proposer, produire, héberger, promouvoir ou faciliter :

Atteintes aux personnes

• tout contenu d'abus sexuel sur mineur, ainsi que toute représentation à caractère sexuel impliquant un mineur ou en donnant l'apparence ;
• les services d'escorte, la prostitution et le proxénétisme, sous quelque dénomination que ce soit ;
• les services de mise en relation matrimoniale à finalité migratoire ou commerciale, dits « mariages sur catalogue », ainsi que tout service facilitant un mariage forcé ou dépourvu du consentement libre et éclairé des époux ;
• la traite des êtres humains, le travail forcé et toute forme d'exploitation ;
• la production ou la diffusion de contenus intimes sans le consentement des personnes représentées, y compris les contenus générés ou modifiés artificiellement ;
• les thérapies dites de conversion.

Contenus illicites

• l'apologie du terrorisme, l'incitation à la haine ou à la violence, le négationnisme ;
• la diffusion de contenus dont la publication est interdite par la loi applicable.

Produits et substances

• les stupéfiants et substances psychoactives dont la vente est interdite ;
• la vente de médicaments hors du circuit pharmaceutique autorisé ;
• les armes à feu, munitions, pièces détachées d'armes et explosifs vendus à des particuliers en dehors du cadre légal applicable ;
• les espèces protégées, leurs parties et produits dérivés, ainsi que les biens culturels d'origine illicite.

Fraude et atteintes aux systèmes

• la production, la vente ou le courtage d'avis de consommateurs fictifs, de notes, d'abonnés ou d'engagements artificiels ;
• les documents falsifiés, faux diplômes, faux justificatifs et services d'usurpation d'identité ;
• les logiciels malveillants, services d'intrusion, outils de contournement de mesures techniques de protection ;
• les systèmes de vente pyramidale, chaînes d'argent et montages assimilés ;
• les produits ou services présentés comme guérissant une maladie grave sans fondement scientifique établi.

Cette liste peut être complétée par le Prestataire. Toute modification est publiée et notifiée dans les conditions de l'article 7.5.

4.4.4 Activités admises sous conditions

Les activités suivantes sont admises, sous réserve que le Marchand les déclare à l'ouverture de son Compte et respecte la réglementation qui lui est applicable :

• vente de produits ou services destinés à un public adulte — notamment articles érotiques, lingerie, accessoires — à l'exclusion de la production, de l'hébergement et de la diffusion d'imagerie sexuelle explicite ;
• jeux d'argent et de hasard, sous réserve des licences exigées dans les pays où le Marchand exerce ;
• alcool, tabac et produits de vapotage ;
• produits à base de cannabidiol et produits assimilés, dans les limites autorisées ;
• actifs numériques et services financiers, sous réserve des enregistrements et agréments requis ;
• compléments alimentaires et dispositifs de santé.

Pour ces activités, le Marchand :

• garantit disposer des autorisations, licences et enregistrements requis, et en justifie sur demande ;
• met en œuvre les dispositifs de vérification de l'âge exigés par la réglementation applicable, notamment en France les articles 227-24 du Code pénal et 10 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ;
• accepte que sa Page Publique puisse faire l'objet de restrictions d'indexation, de mesures de contrôle d'accès, ou d'exclusion de la transmission aux tiers prévue à l'article 16 des CGU, ces tiers appliquant leurs propres règles éditoriales.

4.4.5 Découverte postérieure

Lorsque le Prestataire constate, après l'ouverture du Compte, que l'activité du Marchand relève du 4.4.3 ou ne satisfait pas aux conditions du 4.4.4, il peut suspendre le Compte sans préavis dans les conditions de l'article 7.6 et le résilier dans celles de l'article 7.7.

Les sommes versées demeurent acquises au Prestataire et les avis concernés sont dépubliés.

Le fait pour un Marchand d'avoir omis ou inexactement déclaré son activité constitue un manquement grave au sens de l'article 7.7.

4.4.6 Contenus publiés sur la Plateforme

Indépendamment du secteur d'activité du Marchand, le Prestataire demeure l'éditeur des Pages Publiques et l'hébergeur des contenus qui y figurent, y compris des photographies jointes aux avis.

En conséquence, aucune photographie à caractère sexuel explicite ne peut être publiée sur la Plateforme, quel que soit le secteur du Marchand et quand bien même le produit évalué relèverait des activités admises au 4.4.4. Ces photographies sont retirées dans les conditions de l'article 10 des CGU.

Le Prestataire peut, pour les Marchands relevant du 4.4.4, désactiver la collecte ou l'affichage des photographies, restreindre l'indexation de la Page Publique, ou exclure celle-ci de la transmission aux tiers prévue à l'article 16 des CGU.

Article 5 — Description du service

5.1 Prestation commune à toutes les Formules

• collecte automatique des avis après commande, via Connecteur ou API ;
• collecte en établissement par QR code ;
• publication immédiate des avis boutique, sans validation préalable ;
• contrôle du rattachement des avis à une transaction et mention « Achat vérifié » ;
• Page Publique indexable, avec note et indicateurs de transparence ;
• widgets de note et de liste, badge de confiance ;
• données structurées permettant l'affichage d'étoiles dans les résultats des moteurs de recherche ;
• fonctionnalité de signalement d'un avis pour réexamen ;
• import gratuit des avis provenant d'une autre plateforme ;
• export des avis et données dans un format structuré et lisible par machine (CSV, JSON) ;
• collecte et conservation des avis produit et des photographies ;
• supports établissement : QR code, affiches, chevalet PDF.

Informations de catalogue. Pour rattacher chaque avis au bon produit, l'afficher sur la fiche correspondante, produire les données structurées lues par les moteurs de recherche et, lorsque le sondage d'attribution est actif, réserver une question à certains produits, le module de la boutique transmet avec chaque commande la désignation des produits commandés, leurs identifiants et références (SKU, GTIN, MPN), leur marque, leurs catégories, leur description, leurs images et l'adresse de leur fiche. Ces informations décrivent le catalogue, pas les clients ; elles sont nécessaires au service et leur transmission n'est donc pas paramétrable.

5.2 Prestation propre à la Formule Illimité

• affichage public des avis produit et des photographies ;
• réponse publique aux avis ;
• relance des non-répondants ;
• nom complet et numéro de commande du client, dans l'espace du Marchand ;
• API avis et accès assistant ;
• suppression de la marque du Prestataire sur les widgets et la page publique ;
• personnalisation du nom d'expéditeur et de l'adresse de réponse des courriers électroniques ;
• personnalisation avancée et images d'avis pour les réseaux sociaux ;
• test des objets d'email ;
• alertes de modération : mots surveillés, notification d'avis négatif ;
• sollicitation par SMS, facturée à l'unité ;
• sondage d'attribution post-achat, à son ouverture (article 5.7).

Le détail figure en Annexe 3.

5.3 Ce que le Marchand ne peut pas faire

Le Marchand reconnaît expressément que la Plateforme ne comporte aucun mécanisme lui permettant de retenir, différer, filtrer, rejeter ou supprimer un avis le concernant, quelle que soit la Formule souscrite.

Aucune option, aucun paramètre et aucun niveau d'abonnement ne confère une telle faculté. Les avis boutique sont publiés immédiatement après dépôt.

La fonctionnalité de mots surveillés incluse dans la Formule Illimité est une alerte, jamais un filtre : elle notifie le Marchand, sans retarder ni empêcher la publication.

Face à un avis défavorable, le Marchand dispose de deux moyens d'action : y répondre publiquement, ou le signaler pour réexamen. La décision sur un signalement appartient exclusivement au Prestataire.

5.4 Paramétrage laissé au Marchand

Le Marchand détermine librement :

• le statut de commande à partir duquel la sollicitation est envoyée ;
• le délai entre cet événement et l'envoi ;
• l'activation ou non des relances, dans la limite de deux ;
• l'emplacement et le format des widgets ;
• les termes de sa liste de mots surveillés, le cas échéant.

Aucun de ces paramètres ne permet d'influer sur la publication d'un avis.

5.5 Évolutions

Le Prestataire peut faire évoluer la Plateforme afin d'en améliorer les fonctionnalités, la performance, la sécurité ou la conformité réglementaire.

Le Marchand accepte que le Prestataire fasse évoluer le fonctionnement de la Plateforme pour se conformer à toute obligation légale, réglementaire ou normative nouvelle applicable à l'activité de collecte, de publication ou de modération d'avis en ligne, sans pouvoir s'y opposer.

Certaines fonctionnalités peuvent être annoncées comme étant en cours de développement. Elles ne sont pas comprises dans le prix affiché et leur livraison n'est pas garantie à une date déterminée.

En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle de la Formule Illimité, le Marchand est informé avec un préavis de trente (30) jours et peut résilier sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période non exécutée.

5.6 Disponibilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.

Sont exclues du calcul de disponibilité : la maintenance planifiée annoncée avec un préavis de quarante-huit (48) heures, les indisponibilités imputables au Marchand ou à ses prestataires, celles imputables aux réseaux de télécommunication, et la force majeure.

Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti. Aucune indemnité, aucun avoir et aucune pénalité ne sont dus au titre d'une indisponibilité.

5.7 Sondage d'attribution post-achat

Le sondage d'attribution est un service optionnel de la Formule Illimité, distinct de la collecte d'avis. Il permet au Marchand de présenter à ses clients, après leur achat, un questionnaire facultatif (« Comment nous avez-vous connu ? ») et d'en rapprocher les réponses de ses commandes afin de mesurer l'efficacité de ses actions de communication.

Le service n'est actif qu'après son ouverture par le Prestataire et son activation par le Marchand depuis son Compte, laquelle vaut acceptation expresse de la version des CGV qui le décrit. Une fois le service actif, le module de la boutique transmet chaque commande dès l'achat — montant, remises, remboursements, codes promotionnels, rang de la commande chez le client, pays, langue, provenance de la visite lorsque la boutique la mesure, identifiants, catégories et marques des produits commandés — sans nom, adresse postale ni téléphone. L'adresse électronique est transmise pour être immédiatement transformée en empreinte irréversible ; elle n'est jamais conservée en clair à ce titre.

Afin que le Marchand puisse réserver une question aux commandes de certains produits, catégories ou marques, le module transmet également la liste des catégories (avec leur arborescence) et des marques de la boutique, à l'activation puis à chaque modification. Le catalogue des produits n'est pas copié : le Marchand désigne un produit par son identifiant.

Les réponses au questionnaire ne sont jamais publiées. Elles n'ont aucun lien avec la note, le contenu ou la publication d'un avis, et n'entrent pas dans le périmètre des garanties de l'Article 5.1 relatives aux avis.

Il appartient au Marchand d'informer ses clients de ce traitement, notamment dans sa politique de confidentialité ; la Plateforme affiche sous le questionnaire une mention indiquant son caractère facultatif et sa finalité. Les durées de conservation figurent au §7 de l'Annexe 2.

Article 6 — Avis produit et photographies

6.1 Régime

Les avis produit et les photographies sont collectés et conservés quelle que soit la Formule du Marchand. Leur affichage public est réservé à la Formule Illimité.

En Formule Gratuite, ils sont collectés et conservés pour le compte du Marchand sans être affichés. En Formule Illimité, ils sont publiés immédiatement après dépôt, comme les avis boutique.

6.2 Activation

La souscription à la Formule Illimité rend publics, en une seule opération, l'intégralité des avis produit et des photographies collectés depuis l'ouverture du Compte.

Cette activation est globale et indivisible. Le Marchand ne peut ni sélectionner les avis produit à activer, ni en exclure. Toute demande d'activation partielle est refusée.

6.3 Retour à la Formule Gratuite

Le retour à la Formule Gratuite entraîne le masquage immédiat des avis produit et des photographies. Ces contenus ne sont ni supprimés ni modifiés : ils redeviennent publics en cas de nouvelle souscription.

Le Marchand reconnaît que ce masquage est une conséquence automatique et inévitable du changement de Formule, et qu'il ne peut ni le sélectionner, ni s'y opposer, ni en exclure certains avis.

6.4 Information des consommateurs

Les auteurs d'avis produit sont informés, au moment du dépôt puis dans l'accusé de réception, que la visibilité publique de leur avis dépend de l'abonnement du Marchand et peut évoluer. Cette information relève du Prestataire.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

7.1 Durée

La Formule Gratuite est conclue sans durée déterminée.

La Formule Illimité est conclue pour une durée initiale d'un (1) mois ou de douze (12) mois selon l'option retenue, et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de durée identique.

7.2 Résiliation par le Marchand

Le Marchand peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte, par une fonctionnalité accessible en ligne, ou par courrier électronique à contact@louis.guide.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Toute période commencée demeure due dans son intégralité, sans remboursement au prorata.

Le Marchand bascule alors en Formule Gratuite, avec les conséquences de l'article 6.3, ou peut demander la fermeture de son Compte.

7.3 Fermeture du Compte

Le Marchand peut demander la fermeture de son Compte à tout moment. Les avis le concernant sont dépubliés dans un délai de trente (30) jours, conformément aux CGU.

7.4 Modification tarifaire

Le Prestataire peut modifier ses tarifs. Le Marchand en est informé au moins trente (30) jours avant la date d'effet. À défaut d'acceptation, il peut résilier sans pénalité avant cette date ; à défaut de résiliation, les nouveaux tarifs s'appliquent à compter de la reconduction suivante.

7.5 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Le Marchand en est informé par courrier électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans pénalité avant cette date ; à défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Les modifications rendues nécessaires par une évolution légale, réglementaire ou normative, ainsi que les modifications non substantielles, s'appliquent sans préavis.

7.6 Suspension

Le Prestataire peut, à sa seule appréciation et sans préavis, suspendre tout ou partie de l'accès du Marchand à la Plateforme, ainsi que l'envoi des sollicitations, lorsqu'il estime que le fonctionnement, l'intégrité, la sécurité ou la conformité réglementaire de la Plateforme est susceptible d'être compromis.

Relèvent notamment de cette faculté, sans que cette énumération soit limitative : le soupçon d'un manquement aux articles 9.2, 9.3, 9.4, 9.5 ou 9.6 ; l'anomalie constatée dans les volumes, les données de commande ou la distribution des avis ; le signalement d'un tiers ou d'une autorité ; l'incident de sécurité ; le défaut de paiement ; l'usage susceptible de porter atteinte à la réputation du Prestataire.

La suspension emporte l'extinction immédiate de toutes les surfaces publiques du Marchand : sa Page Publique cesse de répondre, ses widgets et son badge ne s'affichent plus, son accès à l'API est refusé, et aucune sollicitation ne part, y compris celles déjà programmées. Les avis déjà collectés ne sont ni supprimés ni modifiés : ils cessent d'être diffusés, et redeviennent visibles si la suspension est levée.

La décision de suspension appartient au seul Prestataire. Elle n'est pas subordonnée à la démonstration préalable d'un manquement, ni à une mise en demeure, ni à l'accord du Marchand. Le Prestataire informe le Marchand de la suspension et de son motif général, sans être tenu de communiquer le détail des constatations, des méthodes de détection ou des éléments recueillis, ni de répondre à une contestation.

Le Marchand demeure redevable des sommes dues au titre de la période en cours.

La suspension ne peut excéder trente (30) jours. À l'expiration de ce délai, le Prestataire rétablit l'accès ou résilie le Contrat dans les conditions de l'article 7.7.

La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité, ni à aucun remboursement, sauf lorsqu'elle est suivie d'un rétablissement et qu'elle s'est révélée infondée ; dans ce cas, le Marchand bénéficie d'un avoir au prorata de la durée de suspension.

7.7 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure demeurée sans effet pendant trente (30) jours.

Par exception, le Prestataire peut résilier sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement du Marchand aux articles 9.2 (loyauté et intégrité des avis), 9.3 (import d'avis), 9.4 (protection des données) ou 9.5 (collecte en établissement), un tel manquement compromettant l'intégrité de la Plateforme et sa conformité réglementaire.

En cas de résiliation pour manquement du Marchand, les sommes versées demeurent acquises au Prestataire et les avis concernés sont dépubliés dans les conditions de l'article 13.2.

7.8 Résiliation des Comptes inactifs

Le Prestataire peut résilier un Compte en Formule Gratuite n'ayant enregistré aucune collecte d'avis ni aucune connexion pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs.

Le Marchand en est informé par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours, pendant lequel toute connexion à son Compte interrompt la procédure. À défaut, le Compte est fermé et les données supprimées dans les conditions de l'article 13.2.

Cette faculté répond à l'obligation de ne pas conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à la finalité poursuivie.

7.9 Arrêt du service

Le Prestataire peut décider, à tout moment et sans avoir à en justifier, de cesser l'exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour réorienter son activité.

Cette décision est notifiée à l'ensemble des Marchands par courrier électronique avec un préavis de :

• six (6) mois pour les Marchands titulaires d'une Formule payante ;
• soixante (60) jours pour les Marchands en Formule Gratuite.

Pendant ce préavis, la Plateforme demeure accessible et la fonctionnalité d'export reste ouverte à l'ensemble des Marchands, afin que chacun puisse récupérer ses avis et données avant la fermeture.

Au terme du préavis, les Comptes sont fermés, les avis dépubliés et les données supprimées.

Les Marchands titulaires d'un abonnement en cours sont remboursés au prorata temporis de la période payée et non exécutée. Aucune autre indemnité n'est due, à quelque titre que ce soit.

7.10 Cessation d'activité

Il peut être mis fin au Contrat en cas de cessation d'activité de l'une des parties, entendue comme l'arrêt définitif de son activité caractérisé par sa radiation, sa dissolution ou sa liquidation. Une restructuration interne ou une fusion intragroupe ne constitue pas une cessation d'activité.

Article 8 — Conditions financières

8.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Commandes excédentaires. Au-delà de 25 000 commandes par an, chaque commande supplémentaire est facturée 0,001 € HT. Cette facturation n'intervient qu'après accord explicite du Marchand. À défaut d'accord, la collecte s'interrompt au volume inclus, sans facturation supplémentaire.

SMS. La sollicitation par SMS est facturée 0,095 € HT par tranche de 160 caractères, dès le premier message, en supplément de l'abonnement.

Dépassement en Formule Gratuite. Au-delà de 500 commandes par an, la collecte s'interrompt jusqu'à la période suivante, sauf souscription à la Formule Illimité. Aucune facturation n'intervient.

Les unités non consommées ne sont ni reportables, ni remboursables.

8.2 TVA

La TVA est appliquée selon les règles en vigueur au lieu d'établissement du Marchand. Pour les Marchands assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est établie hors taxes par application du mécanisme d'autoliquidation. Pour les Marchands établis hors Union européenne, les taxes locales éventuelles demeurent à leur charge.

8.3 Facturation et paiement

L'Abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque reconduction. Les consommations à l'unité (SMS, commandes excédentaires) sont facturées à terme échu, sur la base des volumes constatés par le Prestataire.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique via Stripe. Le Marchand autorise le débit automatique aux échéances convenues.

Les factures sont mises à disposition dans le Compte et adressées par courrier électronique.

8.4 Retard et défaut de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit :

• l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues ;
• des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation des frais réellement exposés.

En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire adresse une relance. À défaut de régularisation sous quinze (15) jours, le Marchand est basculé en Formule Gratuite : les avis produit et photographies sont masqués et les fonctionnalités payantes suspendues.

Les avis boutique déjà publiés demeurent en ligne. Leur dépublication n'intervient qu'en cas de fermeture du Compte, dans les conditions de l'article 7.3.

8.5 Révision annuelle

Les prix des Abonnements peuvent être révisés à chaque date anniversaire, dans la limite de la variation de l'indice Syntec majorée de deux (2) points de pourcentage. Le Marchand en est informé conformément à l'article 7.4.

Article 9 — Obligations du Marchand

9.1 Obligations générales

Le Marchand déclare et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour conclure le Contrat, que les informations fournies sont exactes, et qu'il respecte la réglementation applicable à son activité.

Il déclare son secteur d'activité à l'ouverture de son Compte, conformément à l'article 4.4, et informe sans délai le Prestataire de toute évolution de celui-ci.

Il assure l'installation et la mise à jour des Connecteurs et informe le Prestataire de tout changement affectant son système d'information.

9.2 Loyauté et intégrité des avis

Le Marchand s'interdit :

• de déposer ou faire déposer, par lui-même, ses salariés, ses proches ou tout tiers rémunéré, des avis sur ses propres produits ou services, ou sur ceux d'un concurrent ;
• de transmettre à la Plateforme des commandes fictives ou des coordonnées de complaisance en vue de générer des sollicitations ;
• de commander ou faire produire des avis auprès de tout fournisseur d'avis fictifs ;
• d'exclure de la sollicitation certaines commandes au motif que l'avis attendu serait défavorable ;
• d'offrir une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, en échange du dépôt d'un avis ou de sa teneur ;
• de solliciter d'un client la modification ou le retrait d'un avis authentique en contrepartie d'un avantage ;
• de faire un usage abusif de la fonctionnalité de signalement, notamment en signalant systématiquement les avis défavorables sans motif sérieux ;
• de représenter sa note ou ses avis de manière trompeuse, notamment en n'affichant qu'une sélection favorable ;
• de reproduire les widgets ou données structurées d'une manière altérant la note affichée ou la dissociant du nombre d'avis correspondant ;
• de maintenir l'affichage d'une note ou d'un badge après la fin du Contrat.

Le Marchand reconnaît que la modération relève de la seule responsabilité du Prestataire. Sa seule voie d'action à l'égard d'un avis publié est le signalement motivé.

Le Prestataire peut maintenir en ligne un avis dont le signalement aurait été jugé infondé, et mentionner le taux de signalements infondés du Marchand dans ses indicateurs publics de transparence.

Le Marchand est informé que le fait de publier ou faire publier de faux avis, ou de dénaturer des avis authentiques, constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-4, 21° et 22° du Code de la consommation, punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu'elle est commise par voie numérique, le montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.

9.3 Import d'avis

En cas d'import d'avis provenant d'une solution tierce, le Marchand :

• garantit leur authenticité et la légitimité de leur détention ;
• garantit disposer des droits nécessaires à leur transmission et à leur republication ;
• garantit avoir informé les personnes concernées ou disposer d'une base légale appropriée ;
• accepte que ces avis soient identifiés comme importés, privés de la mention « Achat vérifié », inclus dans la Note Globale et exclus de la Note Vérifiée, conformément aux CGU ;
• accepte les contrôles par échantillonnage et le refus ou le retrait de tout ou partie d'un lot en cas d'anomalie.

Un seul import est autorisé par Compte, au moment de la migration. Il est gratuit et sans condition d'abonnement. Aucun import ultérieur n'est accepté.

Le Marchand garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux avis importés.

9.4 Protection des données

Le Marchand, responsable du traitement pour la collecte, s'engage à :

• informer ses clients, avant ou au moment de la collecte, que leurs données seront transmises au Prestataire aux fins de sollicitation d'avis, et de l'identité du Prestataire ;
• disposer d'une base légale valable pour cette transmission et cette sollicitation ;
• mentionner le Prestataire dans sa politique de confidentialité et son registre des traitements ;
• ne transmettre aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD.

Il s'assure du respect des réglementations locales applicables à ses clients, notamment le RGPD dans l'Espace économique européen, la loi fédérale suisse sur la protection des données et, au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

9.5 Collecte en établissement

Lorsque le Marchand met à disposition un QR code de collecte, il s'interdit d'en restreindre l'accès à une catégorie de clients sélectionnée selon leur satisfaction présumée, et de le présenter d'une manière laissant croire que les avis ainsi recueillis sont rattachés à une transaction vérifiée.

Lorsqu'il saisit manuellement une adresse électronique ou un numéro de téléphone en vue d'une sollicitation, il garantit l'existence de la transaction correspondante et l'accord de la personne concernée.

9.6 Usage de la Plateforme

Le Marchand s'interdit de :

• utiliser la Plateforme à d'autres fins que celles prévues au Contrat ;
• permettre l'accès au Compte à un tiers autre qu'un Utilisateur autorisé ;
• décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse, hors les cas prévus par la loi ;
• accéder à la Plateforme en vue de développer un produit ou service concurrent ;
• introduire tout code malveillant, robot ou système automatisé de nature à perturber le service ou à extraire massivement des données ;
• supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle, sauf dans le cadre de l'option de retrait de marque incluse dans la Formule Illimité.

9.7 Usage de l'API et connexion d'un assistant d'intelligence artificielle

Le Prestataire met à disposition une API et un serveur MCP permettant au Marchand de connecter à son Compte l'assistant d'intelligence artificielle de son choix.

Le Prestataire ne fournit aucun modèle d'intelligence artificielle et n'en opère aucun. Il ne détermine ni le fournisseur, ni le modèle, ni les conditions de traitement appliquées par celui-ci.

En connectant un assistant, le Marchand :

• transmet lui-même à ce fournisseur les données auxquelles l'assistant accède, incluant le contenu des avis et, le cas échéant, des données à caractère personnel de ses clients ;
• agit à ce titre en qualité de responsable du traitement, et est seul tenu de disposer d'une base légale, d'informer les personnes concernées, de conclure avec ce fournisseur les accords requis par l'article 28 du RGPD et d'encadrer les éventuels transferts hors Union européenne ;
• reconnaît que ce fournisseur n'est pas un sous-traitant ultérieur du Prestataire au sens de l'Annexe 2, et n'engage en rien la responsabilité de ce dernier ;
• demeure l'auteur et le responsable de tout contenu publié au moyen de cet assistant, y compris généré automatiquement.

Il appartient au Marchand de déterminer si les réponses générées sont publiées directement ou soumises à sa relecture préalable. Le paramètre correspondant est accessible depuis son Compte et relève de sa seule décision.

Le Prestataire décline toute responsabilité au titre du contenu, de l'exactitude, de la licéité et des conséquences des réponses ainsi publiées, ainsi qu'au titre des traitements opérés par le fournisseur du modèle.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• fournir la Prestation pendant la durée du Contrat ;
• publier immédiatement les avis boutique, sans validation préalable ;
• appliquer un référentiel de modération unique et identique pour tous les Marchands, indépendamment de leur Formule ou du montant facturé ;
• instruire les signalements dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés ;
• notifier les décisions de retrait de manière motivée, conformément aux CGU ;
• assurer la traçabilité des opérations de modération et conserver les journaux correspondants ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'Annexe 2 ;
• notifier au Marchand toute violation de données à caractère personnel le concernant ;
• fournir une assistance technique.

Le Prestataire n'est pas l'auteur des avis. Il agit, s'agissant de leur hébergement, dans les conditions prévues par le Règlement (UE) 2022/2065 et par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Les engagements du présent article s'appliquent sous réserve des facultés de suspension, de résiliation, de modification de la Formule Gratuite et d'arrêt du service prévues aux articles 4.3, 4.4 et 7.

Article 11 — Traitement des données à caractère personnel

11.1 Répartition des rôles

Les modalités du traitement effectué en qualité de sous-traitant figurent en Annexe 2, laquelle fait partie intégrante du Contrat au sens de l'article 28 du RGPD.

11.2 Données agrégées

Le Prestataire peut exploiter des données agrégées et anonymisées issues de l'usage de la Plateforme à des fins d'amélioration du service et de production de statistiques sectorielles, sous réserve qu'aucune identification directe ou indirecte du Marchand ou d'une personne concernée ne soit possible.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Propriété du Prestataire

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, aux Connecteurs, aux widgets, aux interfaces, à la documentation et aux marques associées.

Il concède au Marchand, pour la durée du Contrat, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée aux besoins de son activité et au périmètre de la Formule souscrite.

12.2 Avis et données du Marchand

Les avis collectés pour le compte du Marchand lui demeurent affectés. Il dispose d'un droit d'export dans les conditions de l'article 13.

Le Marchand concède au Prestataire, pour la durée du Contrat et aux seules fins d'exécution de celui-ci, le droit d'héberger, reproduire, adapter techniquement, traduire et diffuser les avis sur la Page Publique, dans les widgets et auprès des tiers qu'il désigne.

12.3 Marques et référence commerciale

Chaque partie autorise l'autre, pour la durée du Contrat et à titre gratuit, à reproduire sa dénomination et son logo : pour le Marchand, afin d'afficher la marque le Guide Louis dans le cadre des widgets ; pour le Prestataire, afin de citer le Marchand parmi ses références.

Le Marchand peut s'opposer à cette citation à tout moment par simple demande écrite. Toute étude de cas nominative fait l'objet d'une validation écrite préalable.

Article 13 — Réversibilité et portabilité

13.1 Export

L'export des avis et données est gratuit et inclus dans toutes les Formules, y compris la Formule Gratuite. Il est accessible en libre-service depuis le Compte, à la demande et sans limitation de fréquence, dans un format structuré et lisible par machine (CSV, JSON).

L'export comprend : contenu des avis, notes, canal de recueil, dates de transaction, de dépôt, de publication et de mise à jour, statuts, réponses du Marchand, identifiants de commande et de produit. Un export complet, comprenant en outre les photographies elles-mêmes, est disponible au même endroit et aux mêmes conditions.

Aucun frais ne peut être facturé au titre de l'export, et la souscription à une Formule payante ne peut y être opposée comme condition.

L'accès programmatique aux avis par l'API demeure une fonctionnalité de la Formule Illimité. Cette restriction porte sur l'intégration continue des avis dans les systèmes du Marchand, non sur la récupération de ses données, laquelle est ouverte à tous par le présent article.

Le présent article met en œuvre les articles 23 à 30 du Règlement (UE) 2023/2854, lesquels prohibent les obstacles contractuels, techniques et financiers au changement de fournisseur de services de traitement de données, sans distinction selon que le service est fourni à titre onéreux ou gratuit.

13.2 Fin de contrat

À la fermeture du Compte, le Marchand dispose de trente (30) jours pour procéder à l'export de ses données. Passé ce délai, le Prestataire supprime les Données Marchand dans les conditions de l'Annexe 2, sous réserve des conservations imposées par la loi.

Les avis sont dépubliés dans un délai de trente (30) jours suivant la fermeture du Compte. Le Marchand doit retirer les widgets de son site et cesser toute référence à la marque le Guide Louis, à sa note et à son badge.

13.3 Changement de fournisseur

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), le Marchand peut notifier son intention de migrer vers un autre fournisseur, de rapatrier ses traitements sur une infrastructure propre, ou de demander l'effacement de ses données exportables.

Le Prestataire apporte une assistance raisonnable, assure la continuité du service pendant la période transitoire et maintient un niveau de sécurité approprié. Les éventuels frais de portabilité sont limités aux coûts techniques réellement supportés.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations reçues de l'autre à l'occasion du Contrat, à ne les communiquer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître et tenues à une obligation équivalente, et à ne pas les utiliser en dehors de l'exécution du Contrat.

Cette obligation prend effet dès les échanges précontractuels et demeure en vigueur pendant trois (3) ans après la cessation du Contrat.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de bénéfice, manque à gagner, atteinte à l'image, baisse du référencement ou du taux de conversion, préjudice commercial, conséquences d'actions de tiers.

La responsabilité globale et cumulée du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Marchand au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.

Pour les Marchands en Formule Gratuite, aucune somme n'ayant été versée, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive.

Le Prestataire n'est pas responsable :

• du contenu des avis publiés, dont il n'est pas l'auteur, ni du préjudice résultant pour le Marchand de la publication d'un avis défavorable authentique ;
• des conséquences d'une fraude commise par un tiers ayant échappé aux contrôles décrits aux CGU, sous réserve qu'il ait mis en œuvre les diligences qui y sont décrites ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme au Contrat ou aux recommandations techniques ;
• d'un défaut d'installation ou de mise à jour des Connecteurs par le Marchand ;
• des perturbations des réseaux de télécommunication ;
• des conditions et délais d'affichage des avis chez des tiers, moteurs de recherche et places de marché appliquant leurs propres règles ;
• des accès non autorisés résultant d'une compromission des identifiants du Marchand ;
• du contenu des réponses publiées par le Marchand, y compris lorsqu'elles sont générées par un outil automatisé.

Toute action en responsabilité doit être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur.

15.2 Portée de la clause

Il est expressément convenu que la présente clause n'a ni pour objet ni pour effet d'écarter les obligations légales du Prestataire au titre des articles L. 111-7-2 et L. 121-4 du Code de la consommation, du Règlement (UE) 2022/2065 ou du RGPD, ni de limiter la responsabilité que le Prestataire encourrait à ce titre à l'égard de tiers ou d'une autorité administrative.

15.3 Responsabilité du Marchand

Le Marchand est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme, des données de commande qu'il transmet et des contenus qu'il publie.

Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, sanction ou condamnation résultant d'un manquement aux articles 9.2, 9.3, 9.4 et 9.5, et prend à sa charge les frais de défense correspondants.

Article 16 — Assurance

Chaque partie déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable. Une attestation est communiquée sur demande écrite.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, décisions gouvernementales, interruptions généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance irrésistible d'un fournisseur essentiel.

La partie affectée notifie l'événement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et met en œuvre tous moyens raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues. Si l'événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

Article 18 — Cession et sous-traitance

Le Marchand ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire peut céder ou transférer le Contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion, apport partiel d'actifs ou changement de contrôle, à charge d'en informer le Marchand.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, dont il demeure responsable dans les limites de l'article 15. Les sous-traitants traitant des données à caractère personnel figurent en Annexe 2.

Article 19 — Dispositions diverses

Indépendance. Les parties sont juridiquement et financièrement indépendantes. Le Contrat ne constitue ni un mandat, ni une société, ni une franchise.

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

Renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Convention de preuve. Les parties reconnaissent la valeur probante des enregistrements informatiques du Prestataire — journaux de connexion, horodatages, historiques de modération, compteurs de volume, trace de l'acceptation des présentes — lesquels font foi entre elles sauf preuve contraire. Le Contrat est conclu par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Notifications. Les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique aux adresses renseignées au Compte et à contact@louis.guide.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Le Contrat est rédigé en langue française et soumis au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, en référé ou sur requête.

Annexe 1 — Textes applicables

Article L. 111-7-2 du Code de la consommation. Toute personne dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis ; d'indiquer si ces avis font l'objet d'un contrôle et, le cas échéant, ses caractéristiques principales ; d'afficher la date de l'avis et ses mises à jour ; d'informer l'auteur des raisons d'un rejet ; de mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant de signaler un doute motivé sur l'authenticité d'un avis.

Articles D. 111-16 à D. 111-19 du Code de la consommation. Définition de l'avis en ligne, y compris en l'absence d'achat ; informations à afficher à proximité des avis et dans une rubrique dédiée ; caractéristiques du contrôle ; notification motivée du refus.

Article L. 121-4, 21° et 22° du Code de la consommation. Est réputée trompeuse la pratique consistant à affirmer que des avis sont diffusés par des consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit sans prendre de mesures raisonnables et proportionnées pour le vérifier, ainsi que celle consistant à diffuser de faux avis, à donner mandat à un tiers de le faire, ou à dénaturer des avis authentiques.

Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Mécanismes de notification et d'action, exposé des motifs, traitement interne des réclamations, mesures contre les usages abusifs, point de contact.

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

NF ISO 20488. Référentiel relatif au traitement des avis en ligne de consommateurs. Le Prestataire en intègre les exigences structurelles. Le Prestataire n'est pas certifié à ce titre et ne revendique aucune certification. Le Marchand s'interdit en conséquence de faire état d'une quelconque certification du Prestataire dans sa communication.

Annexe 2 — Accord de traitement des données (article 28 RGPD)

La présente Annexe encadre les traitements réalisés par le Prestataire en qualité de sous-traitant pour le compte du Marchand, responsable du traitement. Elle ne couvre pas les traitements pour lesquels le Prestataire agit en qualité de responsable autonome, décrits dans la Politique de confidentialité.

1. Objet, nature, finalité, durée

• Objet : mise à disposition de la Plateforme de collecte et de gestion d'avis clients et, lorsque le Marchand l'a activé, du service de sondage d'attribution post-achat (article 5.7).
• Nature des opérations : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, utilisation, communication par transmission, mise à disposition, rapprochement, limitation, effacement.
• Finalités : envoi d'invitations à déposer un avis ; réception, contrôle et conservation des avis ; mise à disposition d'une interface de gestion ; affichage via widgets et API ; export ; assistance technique ; lorsque le Marchand l'a activé, mesure de l'efficacité de ses actions de communication au moyen d'un questionnaire facultatif présenté après l'achat.
• Durée : durée du Contrat, augmentée des durées de conservation du §7.

2. Personnes concernées et catégories de données

Personnes concernées : clients du Marchand ; Utilisateurs du Marchand accédant au Compte.

Aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD n'est traitée. Le Marchand s'interdit d'en transmettre.

3. Obligations du Prestataire

1. Instructions. Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Marchand, le Contrat valant instruction initiale. Informer le Marchand si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD.
2. Confidentialité. N'autoriser l'accès qu'aux personnes habilitées, tenues à une obligation de confidentialité.
3. Sécurité. Mettre en œuvre les mesures du §6.
4. Assistance. Aider le Marchand à répondre aux demandes d'exercice de droits, à réaliser les analyses d'impact si nécessaire, et à démontrer sa conformité.
5. Violations de données. Notifier au Marchand toute violation affectant ses données dans les quarante-huit (48) heures suivant sa détection, en précisant la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif de données et de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises.
6. Fin de traitement. Au terme du Contrat et de la période de réversibilité, supprimer l'ensemble des données ou les restituer, selon le choix du Marchand, sous trente (30) jours. Un certificat de suppression peut être délivré sur demande.
7. Documentation et audit. Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD. Un audit documentaire à distance peut être demandé sous préavis de trente (30) jours, au maximum une fois par an, sous engagement de confidentialité et à la charge du Marchand.

4. Sous-traitants ultérieurs

L'ensemble de l'infrastructure applicative — site, API, serveur MCP, base de données — est hébergé chez Infomaniak. Les sauvegardes sont réalisées et conservées par le Prestataire lui-même, chiffrées, sans intervention d'un tiers. Aucun outil de supervision, de collecte d'erreurs ou de mesure d'audience tiers n'est employé, et le dispositif anti-robot des formulaires est développé et hébergé par le Prestataire : aucune donnée de formulaire n'est transmise à un service de captcha externe. Les journaux techniques mentionnés au §6 sont produits et conservés sur l'infrastructure du Prestataire, sans transmission à un tiers.

Aucun fournisseur de modèle d'intelligence artificielle ne figure dans cette liste. Le Prestataire n'opère aucun traitement par intelligence artificielle sur les Données Clients. Lorsque le Marchand connecte son propre assistant au serveur MCP du Prestataire, il agit sous sa seule responsabilité dans les conditions de l'article 9.7 des CGV.

Toute adjonction ou remplacement est notifiée avec un préavis de trente (30) jours, pendant lequel le Marchand peut s'y opposer pour un motif légitime et documenté. En cas d'opposition maintenue, chaque partie peut résilier sans indemnité.

5. Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées en Suisse, pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au sens de l'article 45 du RGPD.

Les transferts vers des sous-traitants établis dans un pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, assorties des mesures supplémentaires appropriées.

6. Mesures techniques et organisationnelles

• chiffrement des communications en transit (TLS 1.2 minimum) ;
• chiffrement au repos des sauvegardes ;
• cloisonnement des environnements de production, de recette et de développement ;
• authentification renforcée pour les accès d'administration ;
• habilitations selon le principe du moindre privilège ;
• journalisation des accès et des opérations de modération, conservée douze (12) mois ;
• sauvegardes quotidiennes chiffrées, conservées six (6) mois, avec tests de restauration périodiques ;
• application des correctifs de sécurité et suivi des dépendances ;
• procédure documentée de gestion des incidents ;
• engagement de confidentialité et sensibilisation du personnel.

7. Durées de conservation

8. Contact

Toute demande relative à la protection des données est adressée à contact@louis.guide.

Annexe 3 — Description des Formules

Fonctionnalités annoncées et non encore livrées : plusieurs utilisateurs, raccordement à un routeur d'emails tiers, sondage d'attribution post-achat. Elles ne sont pas comprises dans le prix affiché et ne font l'objet d'aucun engagement de date.

Formule Gratuite. Les quotas, durées et fonctionnalités de la Formule Gratuite sont ceux en vigueur à la date des présentes. Ils peuvent évoluer, et la Formule peut être supprimée, dans les conditions de l'article 4.3.

Import gratuit. L'import des avis existants est gratuit et sans condition d'abonnement, y compris en Formule Gratuite. Il est autorisé une seule fois par Compte, au moment de la migration.

Export gratuit. L'export des avis et données (CSV, JSON) est gratuit, en libre-service et sans limitation de fréquence, dans toutes les Formules, y compris la Formule Gratuite. Seul l'accès programmatique par l'API relève de la Formule Illimité.

Assistant d'intelligence artificielle. Le serveur MCP permet au Marchand de connecter l'assistant de son choix. Le Prestataire ne fournit aucun modèle et n'en supporte pas le coût. Les conditions de cette connexion figurent à l'article 9.7.

Aucune différence de traitement des avis entre les Formules. La publication est immédiate, le référentiel de modération est identique et le délai d'instruction des signalements est le même quelle que soit la Formule souscrite. Seul l'affichage des avis produit et des photographies varie.

Conditions Générales de Vente — version 1.3, en vigueur depuis le 5 octobre 2026. Les versions antérieures sont archivées et communiquées sur demande à contact@louis.guide.