Nutzungsbedingungen

Dieses Dokument liegt ausschließlich auf Französisch vor; allein die französische Fassung ist maßgeblich.

Version 1.3 — en vigueur depuis le 5 octobre 2026.

Préambule

Le site https://louis.guide et la plateforme le Guide Louis sont édités par :

L'autre Instant, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 099 450, dont le siège social est situé 113 rue du Faubourg du Temple, 75010 Paris.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR48833099450
• Gérant et directeur de la publication : Mathieu HENRA
• Contact : contact@louis.guide
• Adresse d'envoi des sollicitations d'avis : avis@louis.guide
• Hébergeur : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse — +41 22 820 35 44
• Acheminement des courriers électroniques : Brevo (Sendinblue SAS), 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Ci-après « le Guide Louis », « la Plateforme » ou « nous ».

le Guide Louis collecte, publie, conserve et modère des avis de consommateurs portant sur leur expérience d'achat auprès d'un professionnel, ou sur un produit acquis auprès de celui-ci.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») constituent l'information loyale, claire et transparente exigée par l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation et détaillée par les articles D. 111-16 à D. 111-19 du même code. Elles décrivent l'intégralité du traitement des avis, de leur collecte à leur suppression.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent :

1. les modalités de collecte, de contrôle, de publication, de classement, de modération et de conservation des Avis ;
2. les conditions d'utilisation de la Plateforme, des Pages Publiques et des Widgets par les Internautes ;
3. les droits et obligations de l'Auteur d'un Avis.

Le dépôt d'un Avis, la consultation de la Plateforme, d'une Page Publique ou d'un Widget emportent acceptation des présentes CGU. Un lien vers ce document figure sur chaque Formulaire de Dépôt, sur chaque Page Publique et dans chaque Widget.

La relation contractuelle entre le Guide Louis et les Marchands relève des Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Fonctionnement général

Un Avis peut parvenir à la Plateforme par trois canaux :

Chaque Avis publié indique visiblement par quel canal il a été recueilli. Cette information figure à proximité immédiate de l'Avis, sur la Page Publique comme dans les Widgets.

Les Avis Importés depuis une plateforme tierce constituent un cas distinct, traité à l'article 6.4.

Article 4 — Collecte sur invitation

4.1 Déclenchement

Pour les ventes en ligne, l'Invitation est déclenchée par un événement transmis par le système de gestion du Marchand : le Marchand choisit le statut de commande à partir duquel la sollicitation est envoyée (validation, préparation, expédition, livraison). Il choisit également le délai qui s'écoule ensuite avant l'envoi.

Pour les ventes en établissement, le Marchand peut déclencher une Invitation individuelle en renseignant une adresse électronique ou un numéro de téléphone, ainsi qu'une référence de transaction. Il engage sa responsabilité sur l'exactitude de ces éléments.

4.2 Expéditeur

Les Invitations sont adressées depuis l'adresse avis@louis.guide et acheminées par Brevo. Le nom d'affichage de l'expéditeur et l'adresse de réponse peuvent être ceux du Marchand ; dans ce cas, le corps du message indique que la collecte est opérée par le Guide Louis et renvoie aux présentes CGU.

Les sollicitations par SMS sont adressées depuis un identifiant d'expéditeur mentionnant le Marchand ou le Guide Louis.

4.3 Relances

Deux (2) relances au maximum peuvent être adressées au Consommateur n'ayant pas répondu. Au-delà, aucune sollicitation supplémentaire n'est envoyée au titre de la même Transaction.

Le Consommateur peut se désinscrire de toute sollicitation ultérieure par un lien figurant dans chaque message. Cette désinscription vaut pour l'ensemble des Marchands utilisant la Plateforme.

4.4 Lien de dépôt

Chaque Invitation contient un lien unique, personnel et non devinable, rattaché à une Transaction déterminée. Ce lien :

• permet le dépôt d'un seul Avis Boutique par Transaction ;
• permet le dépôt d'un seul Avis Produit par produit acquis lors de cette Transaction ;
• reste actif quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'envoi de l'Invitation ;
• est individuel : sa transmission à un tiers est interdite.

Passé ce délai de quatre-vingt-dix jours, aucun Avis ne peut plus être déposé au titre de la Transaction concernée.

Lien de gestion. Dès qu'un Avis est déposé, l'Auteur reçoit un accusé de réception contenant un lien de gestion permanent, distinct du lien de dépôt. Ce lien lui permet, sans limitation de durée, de consulter, modifier ou supprimer son Avis. Il demeure valable aussi longtemps que l'Avis existe, y compris après la pseudonymisation prévue à l'article 14, le jeton du lien identifiant l'Auteur sans qu'il soit nécessaire de conserver son adresse électronique.

4.5 Absence de sélection

Les Invitations sont envoyées à l'ensemble des Transactions correspondant au paramétrage retenu. Le Marchand ne dispose d'aucune faculté d'exclure une commande de la sollicitation en fonction de la satisfaction qu'il présume du client. Cette interdiction figure à ses obligations contractuelles.

Article 5 — Dépôt libre par QR code

5.1 Principe

Un Marchand disposant d'un établissement peut mettre à disposition un QR code permettant à toute personne de déposer un Avis sans Invitation préalable.

Ces Avis ne sont rattachés à aucune Transaction. Ils ne portent jamais la mention « Achat vérifié » et sont identifiés comme « Avis libre ».

Conformément à l'article D. 111-16 du Code de la consommation, l'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service concerné. Un Avis Libre est donc un avis en ligne au sens de la loi, au même titre qu'un Avis Vérifié.

5.2 Mesures anti-abus

Le dépôt par QR code fait l'objet de contrôles destinés à limiter les dépôts massifs ou automatisés : dispositif anti-robot, limitation du nombre de dépôts par origine technique sur une période glissante, détection de contenus dupliqués, contrôle de cohérence.

Ces mesures limitent l'abus sans permettre de garantir qu'un Avis Libre émane d'un client réel. Le Guide Louis ne présente jamais un Avis Libre comme provenant d'un acheteur vérifié.

5.3 Renseignements demandés

L'Auteur d'un Avis Libre renseigne un prénom et une adresse électronique. L'adresse électronique n'est pas publiée ; elle sert à l'unicité du dépôt et à l'envoi de l'accusé de réception.

Cet accusé de réception contient le lien de gestion permanent décrit à l'article 4.4, permettant à l'Auteur de modifier ou supprimer son Avis à tout moment.

Article 6 — Contrôle et mention « Achat vérifié »

Les Avis font l'objet d'une procédure de contrôle. Cette information est rappelée à proximité de chaque Avis, conformément à l'article D. 111-17, 1°, a) du Code de la consommation.

6.1 Portée exacte du contrôle

Il est essentiel que l'Internaute comprenne ce qui est vérifié et ce qui ne l'est pas.

Ce que le Guide Louis vérifie :

• l'existence d'une Transaction réelle chez le Marchand ;
• que l'Auteur est bien le destinataire de l'Invitation correspondant à cette Transaction ;
• qu'un seul Avis Boutique est déposé par Transaction, et un seul Avis Produit par produit acquis ;
• que le produit évalué figure parmi ceux acquis lors de la Transaction ;
• la cohérence temporelle entre la date de la Transaction et la date de dépôt.

Ce que le Guide Louis ne vérifie pas :

• la véracité des faits rapportés dans l'Avis ;
• l'exactitude de l'appréciation portée ;
• la cohérence entre la note attribuée et le contenu du commentaire.

Un Avis ayant satisfait aux contrôles ci-dessus porte la mention « Achat vérifié ». Cette mention atteste du rattachement à une commande réelle. Elle n'atteste pas du contenu de l'Avis.

6.2 Contrôles anti-fraude

La Plateforme met en œuvre des contrôles complémentaires destinés à détecter les dépôts frauduleux ou coordonnés : analyse d'anomalies statistiques sur les volumes et distributions de notes, détection de contenus dupliqués ou générés automatiquement, corrélations techniques entre dépôts, mécanismes anti-robot.

Le détail opérationnel de ces contrôles n'est pas publié, leur efficacité reposant en partie sur leur non-divulgation. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un Auteur n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé sans possibilité de réexamen humain.

6.3 Limites du dispositif

Aucun dispositif de vérification ne permet d'exclure toute fraude. Le Guide Louis met en œuvre des mesures qu'il estime raisonnables et proportionnées au sens de l'article L. 121-4, 21° du Code de la consommation, et s'engage à les faire évoluer.

Il est rappelé que le Marchand engage sa propre responsabilité au titre des données de commande qu'il transmet. La transmission de commandes fictives destinées à générer des Invitations constitue un manquement contractuel grave et une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-4 du Code de la consommation.

6.4 Avis Importés

Un Marchand migrant depuis une autre solution peut faire importer les Avis antérieurement collectés. La chaîne de contrôle étant rompue à l'import, ces Avis :

• ne portent jamais la mention « Achat vérifié » ;
• sont identifiés comme « Avis importé — collecté par un tiers », avec mention de leur source et de leur date de collecte initiale ;
• entrent dans le calcul de la Note Globale définie à l'article 13.3 ;
• sont exclus du calcul de la Note Vérifiée définie au même article ;
• sont comptabilisés séparément dans les indicateurs de transparence.

Le Marchand garantit leur authenticité et la légitimité de leur transmission. Le Guide Louis procède à des contrôles par échantillonnage et peut refuser ou retirer tout ou partie d'un lot.

Un seul import est autorisé par Compte, au moment de la migration. Aucun import ultérieur n'est accepté.

Article 7 — Publication

7.1 Publication immédiate, absence de modération préalable

Les Avis Boutique sont publiés immédiatement après leur dépôt, sans validation préalable.

Il n'existe aucune modération a priori. Aucun Avis n'est retenu, différé, filtré ou soumis à approbation avant sa mise en ligne, ni par le Guide Louis, ni par le Marchand.

Le délai maximum de publication d'un Avis Boutique, au sens de l'article D. 111-17, 2°, b) du Code de la consommation, est donc immédiat.

7.2 Le Marchand ne peut pas retenir un avis

Le Marchand ne dispose d'aucune faculté de rejeter, retenir, différer ou supprimer un Avis le concernant. Il ne dispose d'aucun paramètre lui permettant de bloquer la publication, quelle que soit la note, la teneur ou la formule d'abonnement souscrite.

Face à un Avis défavorable, le Marchand dispose de deux moyens d'action, et de deux seulement :

1. répondre publiquement à l'Avis, dans les conditions de l'article 11 ;
2. signaler l'Avis pour réexamen, dans les conditions de l'article 10.

Un Signalement ne suspend pas la publication : l'Avis signalé reste en ligne pendant toute l'instruction, sauf contenu manifestement illicite. La décision appartient exclusivement au Guide Louis.

7.3 Mots surveillés

Un Marchand peut définir une liste de termes déclenchant une alerte à son attention, par exemple le nom d'un concurrent ou une mention appelant une réponse rapide.

Cette fonctionnalité est une alerte, jamais un filtre. Elle ne retarde ni ne bloque la publication. L'Avis est publié immédiatement, exactement comme les autres, et le Marchand en est notifié.

7.4 Aucune modification du contenu

Le Guide Louis ne modifie jamais le contenu d'un Avis : aucune reformulation, aucune troncature, aucune anonymisation partielle. Un Avis est publié intégralement, ou retiré intégralement à l'issue d'un Signalement fondé.

Article 8 — Avis Produit et photographies : publication conditionnée

8.1 Principe

Les Avis Produit et les photographies jointes à un Avis font l'objet d'un régime distinct, que le Consommateur doit connaître avant de déposer.

Ils sont collectés et conservés quelle que soit la formule d'abonnement du Marchand. Leur affichage public dépend de la formule souscrite par celui-ci :

• Marchand en formule gratuite : les Avis Produit et les photographies sont collectés et conservés, mais ne sont pas affichés publiquement.
• Marchand en formule payante : les Avis Produit et les photographies sont publiés immédiatement après dépôt, dans les mêmes conditions que les Avis Boutique.

8.2 Activation globale et rétroactive

Lorsqu'un Marchand souscrit une formule payante, l'intégralité des Avis Produit et des photographies collectés depuis l'origine devient publique, en une seule opération.

Cette activation est globale et indivisible. Le Marchand ne dispose d'aucune faculté de sélection : il ne peut ni choisir quels Avis Produit activer, ni en exclure. Il active tout, ou rien ne s'affiche.

8.3 Retour à la formule gratuite

En cas de retour du Marchand à la formule gratuite, les Avis Produit et les photographies cessent immédiatement d'être affichés publiquement. Ils ne sont ni supprimés ni modifiés : ils reviennent à l'état de conservation décrit au 8.1 et redeviendront publics si le Marchand souscrit de nouveau.

L'Auteur d'un Avis Produit est informé, au moment du dépôt puis dans l'accusé de réception, que la visibilité publique de son Avis Produit dépend de l'abonnement du Marchand et peut évoluer dans le temps.

8.4 Conséquence sur la note

Les Avis Produit et les photographies non affichés n'entrent dans aucun calcul de note publique. Ils ne sont pas dissimulés au profit d'une sélection : aucun Avis Produit n'étant affiché en formule gratuite, aucun tri n'est opéré.

8.5 Conservation des Avis Produit non activés

Les Avis Produit et photographies d'un Marchand n'ayant jamais souscrit de formule payante sont conservés sans limitation de durée, afin de pouvoir être publiés si le Marchand souscrit ultérieurement.

L'Auteur conserve à tout moment le droit d'en demander la suppression dans les conditions de l'article 12.

Article 9 — Contrepartie

Aucune contrepartie n'est fournie en échange du dépôt d'un Avis. Cette information est délivrée en application de l'article D. 111-17, 2°, a) du Code de la consommation.

Le Guide Louis ne propose aucun mécanisme de récompense, de code promotionnel, de remise, de tirage au sort ou de points de fidélité conditionné au dépôt d'un Avis.

Un Marchand qui offrirait de sa propre initiative une contrepartie en dehors de la Plateforme manquerait à ses obligations contractuelles. Un tel comportement peut être signalé à contact@louis.guide.

Article 10 — Signalement et modération a posteriori

10.1 Fonctionnalité de signalement

Une fonctionnalité gratuite de Signalement est accessible à proximité immédiate de chaque Avis publié, sur la Page Publique comme dans les Widgets, conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation et aux articles 16 et suivants du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »).

Elle est ouverte à tout Internaute, au Marchand concerné et à toute personne s'estimant lésée.

Le Signalement doit être motivé : il précise le motif invoqué parmi ceux de l'article 10.3 et les éléments de fait qui le justifient. Un Signalement non motivé n'est pas instruit.

10.2 Instruction

L'Avis signalé reste publié pendant l'instruction, sauf lorsque son contenu est manifestement illicite, auquel cas il est retiré à titre conservatoire.

Le Guide Louis accuse réception sans délai et instruit le Signalement dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. La décision est prise par le Guide Louis seul. Le Marchand n'y prend aucune part.

À l'issue de l'instruction, une décision motivée est notifiée à l'auteur du Signalement et, en cas de retrait, à l'Auteur de l'Avis, conformément à l'article D. 111-19 du Code de la consommation et à l'article 17 du DSA. Elle précise les faits retenus, le motif appliqué, le caractère automatisé ou non de la décision et les voies de recours.

10.3 Motifs de retrait

Un Avis publié peut être retiré lorsqu'il :

• contient des propos injurieux, obscènes, haineux, racistes, discriminatoires, négationnistes ou incitant à la violence ;
• présente un caractère diffamatoire ou dénigrant envers une personne physique ou morale identifiable ;
• contient des données à caractère personnel permettant d'identifier un tiers (nom d'un salarié, adresse, téléphone, adresse électronique, immatriculation) ;
• porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• constitue une communication commerciale, un lien promotionnel ou une sollicitation ;
• est sans rapport avec l'expérience de consommation concernée, ou porte sur un produit autre que celui acquis ;
• émane manifestement d'un concurrent, d'un salarié ou d'une personne en situation de conflit d'intérêts ;
• est frauduleux, dupliqué, ou généré automatiquement au sens de l'article 6.2 ;
• contient une photographie sans rapport avec le produit ou l'établissement, ou représentant un tiers identifiable sans son accord.

Ne constituent en aucun cas des motifs de retrait : le caractère négatif de l'Avis, la note attribuée, l'absence de commentaire accompagnant la note, la sévérité du propos, le préjudice commercial allégué par le Marchand, ou le désaccord du Marchand avec les faits rapportés.

10.4 Recours

Toute personne destinataire d'une décision de retrait ou de refus de retrait dispose d'un délai de six (6) mois pour former une réclamation à contact@louis.guide. La réclamation est réexaminée et fait l'objet d'une réponse motivée dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.

Indépendamment de ce recours interne, toute personne conserve la faculté de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du DSA, ou la juridiction compétente.

10.5 Point de contact

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, le point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs est contact@louis.guide. Langues de communication : français, anglais.

10.6 Usage abusif du signalement

Le dépôt répété de Signalements manifestement infondés entraîne, après avertissement, la suspension temporaire du droit de signaler, conformément à l'article 23 du DSA.

Le taux de Signalements infondés émis par un Marchand figure dans ses indicateurs publics de transparence.

Article 11 — Réponse du Marchand

Le Marchand peut répondre publiquement à chaque Avis le concernant. La réponse est affichée sous l'Avis, identifiée comme émanant du Marchand et horodatée.

Elle est soumise aux mêmes motifs de retrait que les Avis et ne peut contenir aucune donnée à caractère personnel relative à l'Auteur.

L'exercice ou le non-exercice de cette faculté n'a aucune incidence sur la publication, le classement ou la visibilité de l'Avis.

Certaines réponses peuvent être préparées par un outil d'assistance automatisé mis à disposition du Marchand. Le Marchand demeure en tout état de cause l'auteur et le responsable de la réponse publiée.

Article 12 — Modification et suppression par l'Auteur

12.1 Modification

L'Auteur peut modifier son Avis à tout moment, sans limitation de durée, depuis le lien de gestion permanent figurant dans son accusé de réception (article 4.4).

À défaut de disposer de ce lien, il peut adresser sa demande à contact@louis.guide en fournissant les éléments permettant d'identifier son Avis.

L'Avis modifié est publié immédiatement. La date de mise à jour est affichée à côté de la date de publication initiale. La version antérieure n'est pas conservée publiquement.

12.2 Suppression

L'Auteur peut supprimer son Avis à tout moment, sans limitation de durée et sans avoir à motiver sa demande, depuis le lien de gestion permanent. La suppression est alors immédiate.

Il peut également en faire la demande à contact@louis.guide ; la suppression est dans ce cas effective sous trente (30) jours.

L'Avis supprimé est retiré du calcul des deux notes définies à l'article 13.3. Le nombre d'Avis supprimés à la demande de leur Auteur figure dans les indicateurs de transparence, sans que le contenu ne soit conservé ni affiché.

12.3 Contact de l'Auteur

En application de l'article D. 111-18, 2° du Code de la consommation : le Marchand n'a pas accès aux coordonnées de l'Auteur depuis la Plateforme. Sa réponse publique est le seul canal de communication à sa disposition.

Le Guide Louis peut contacter l'Auteur dans le cadre de l'instruction d'un Signalement ou d'un contrôle d'authenticité.

Article 13 — Affichage, notes et classement

13.1 Informations affichées à proximité de chaque Avis

Conformément à l'article D. 111-17, 1° du Code de la consommation, figurent à proximité immédiate de chaque Avis, de manière claire et visible :

• l'existence d'une procédure de contrôle et le canal de recueil : « Achat vérifié », « Avis libre » ou « Avis importé » ;
• la date de publication de l'Avis ;
• la date de l'expérience de consommation ;
• le cas échéant, la date de mise à jour ;
• l'absence de contrepartie ;
• les critères de classement ;
• le bouton de Signalement.

13.2 Identité publique de l'Auteur

Sont publiés le prénom et l'initiale du nom de famille. Le nom complet, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, la référence de commande et la liste détaillée des produits acquis ne sont jamais rendus publics.

13.3 Note Vérifiée et Note Globale

Deux notes distinctes sont calculées et affichées, sur une échelle de 1 à 5.

La Note Vérifiée est la moyenne arithmétique non pondérée des notes des seuls Avis publiés portant la mention « Achat vérifié », c'est-à-dire rattachés à une Transaction contrôlée selon l'article 6.

La Note Globale est la moyenne arithmétique non pondérée des notes de l'ensemble des Avis publiés, tous canaux de recueil confondus : Avis Vérifiés, Avis Libres et Avis Importés.

Les deux notes sont affichées ensemble, avec pour chacune le nombre d'Avis pris en compte. La Note Vérifiée est la note principale : c'est elle qui figure en premier, qui est reprise dans les widgets de note et qui est transmise aux tiers dans les conditions de l'article 16.

Est également affiché le taux d'avis vérifiés, proportion des Avis publiés portant la mention « Achat vérifié ».

Lorsqu'un Marchand n'a collecté que des Avis Vérifiés, les deux notes sont identiques et une seule est affichée.

Sont enfin mentionnés, pour chaque note : la période couverte et la répartition par nombre d'étoiles.

Aucune note ne peut être affichée sans être accompagnée du nombre d'Avis qui la composent et de la nature de ces Avis. Cette règle s'impose au Guide Louis comme au Marchand reproduisant les widgets.

13.4 Classement

Le classement par défaut est chronologique décroissant. Aucun classement par défaut fondé sur la note, la longueur ou une notion de pertinence n'est appliqué.

L'Internaute peut activer d'autres critères : chronologique croissant, note décroissante, note croissante. Le critère actif est indiqué explicitement.

Aucun paiement, aucune formule d'abonnement et aucune relation commerciale n'influence le classement ou la visibilité d'un Avis.

13.5 Indicateurs de transparence

Chaque Page Publique présente en accès libre, mis à jour quotidiennement :

• le nombre total d'Avis publiés ;
• la répartition par canal de recueil : vérifiés, libres, importés ;
• le taux d'avis vérifiés ;
• le nombre d'Avis retirés à la suite d'un Signalement, par motif ;
• le nombre de Signalements émis par le Marchand et la proportion jugée infondée ;
• le nombre d'Avis supprimés à la demande de leur Auteur ;
• le taux de réponse du Marchand.

13.6 Traduction

Les Avis peuvent être traduits automatiquement dans la langue de navigation de l'Internaute. La version originale reste accessible et la traduction est identifiée comme telle.

Article 14 — Durées de conservation et de publication

En application de l'article D. 111-17, 2°, b) du Code de la consommation :

L'adresse de contact ne survit pas à sa raison d'être. Elle sert à envoyer l'Invitation, et rien d'autre : elle est donc effacée dès le dépôt de l'Avis, et au plus tard 90 jours après la commande si aucun Avis n'a été déposé. Le numéro de téléphone, le code postal et la ville partent au même moment.

Une empreinte cryptographique irréversible de l'adresse est conservée à la place, dès l'origine. Elle ne permet pas de retrouver l'adresse, mais permet de vérifier une adresse qu'on nous présente : c'est elle qui démontre l'unicité du dépôt et son rattachement à l'Invitation, sans qu'aucune donnée de contact subsiste.

Le nom complet est conservé aussi longtemps que l'Avis est publié, et pas au-delà. Il n'est jamais public : l'Avis paraît sous prénom et initiale dès le premier jour, sur la Page Publique comme dans les Widgets. Il n'est visible que du Marchand concerné, dans son espace, et seulement en formule payante.

La raison de cette durée est la durée elle-même : un Avis publié peut être contesté, signalé ou faire l'objet d'une réponse à tout moment, et le Marchand doit alors pouvoir identifier son auteur. La conservation suit donc la publication — elle cesse avec elle, qu'il s'agisse d'une suppression demandée par l'Auteur (article 12) ou de la fin du contrat du Marchand.

Cette pseudonymisation n'affecte pas les droits de l'Auteur. Le lien de gestion permanent reçu lors du dépôt continue de fonctionner : le jeton qu'il contient identifie l'Avis et son Auteur sans qu'aucune donnée de contact n'ait à être conservée. L'Auteur peut donc consulter, modifier ou supprimer son Avis à tout moment, y compris après pseudonymisation.

L'Auteur ne disposant plus de ce lien peut adresser sa demande à contact@louis.guide en fournissant les éléments permettant d'identifier son Avis : Marchand concerné, date approximative, référence de commande le cas échéant.

Cessation du contrat du Marchand. En cas de fin de la relation contractuelle entre le Guide Louis et un Marchand, les Avis le concernant sont dépubliés dans un délai de trente (30) jours.

Article 15 — Statut juridique des Avis

15.1 Nature

En déposant un Avis, le Consommateur exprime un témoignage relatif à une expérience de consommation vécue, destiné à l'information des autres consommateurs. Il n'a pas pour intention de créer une œuvre de l'esprit.

15.2 Licence

Dans l'hypothèse où un Avis ou une photographie serait susceptible de protection au titre du droit d'auteur, l'Auteur concède au Guide Louis et au Marchand concerné, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée de publication et pour le monde entier, le droit de reproduire, représenter, adapter techniquement, traduire et diffuser cet Avis sur tout support, aux seules fins d'information des consommateurs.

Cette licence couvre la diffusion sur la Page Publique, dans les Widgets, sur le site du Marchand et auprès des tiers désignés à l'article 16.

Pour les photographies, l'Auteur garantit qu'il en est l'auteur ou détient les droits nécessaires, et qu'aucun tiers identifiable n'y figure sans son accord.

15.3 Caractère public

L'Auteur reconnaît que son Avis, une fois publié, ne présente aucun caractère confidentiel ni privé.

15.4 Responsabilité de l'Auteur

L'Auteur est seul responsable du contenu qu'il publie. Il garantit que son Avis est sincère, correspond à une expérience réellement vécue et ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Le fait pour un professionnel de publier ou faire publier de faux avis, ou de dénaturer des avis authentiques, constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-4, 21° et 22° du Code de la consommation, punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu'elle est commise par voie numérique, le montant de l'amende pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.

Article 16 — Diffusion à des tiers

À la demande du Marchand, le Guide Louis peut transmettre les Avis publiés à des tiers, notamment aux moteurs de recherche et services associés (flux d'avis, données structurées Schema.org) et aux places de marché sur lesquelles le Marchand est présent.

Les Avis transmis le sont sous leur forme publiée : prénom, initiale, note, contenu, dates, canal de recueil. Les conditions d'affichage chez ces tiers relèvent de leurs propres règles ; le Guide Louis ne garantit ni l'affichage, ni son délai, ni sa forme.

Le Guide Louis ne commercialise ni les Avis, ni les données des Auteurs, auprès de tiers à des fins publicitaires ou de prospection.

Article 17 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité. En synthèse :

Répartition des rôles. Le Marchand est responsable du traitement pour la constitution du fichier de sollicitation et l'envoi des Invitations, le Guide Louis agissant comme sous-traitant. Le Guide Louis est responsable du traitement autonome pour la publication sur la Page Publique, la modération, la lutte contre la fraude et la production des indicateurs de transparence.

Hébergement. Les données sont hébergées en Suisse, pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au sens de l'article 45 du RGPD.

Droits. Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement, directives post-mortem. Exercice à contact@louis.guide.

Réclamation. Auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07) ou de l'autorité de contrôle du pays de résidence.

Article 18 — Propriété intellectuelle

La structure de la Plateforme, les Widgets, les interfaces, les bases de données, les marques, logos et chartes graphiques sont la propriété exclusive de L'autre Instant ou font l'objet d'une licence à son profit.

Toute reproduction, représentation, extraction substantielle, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 19 — Disponibilité et responsabilité

Le Guide Louis met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme, sans garantie de disponibilité permanente.

Le Guide Louis n'est pas l'auteur des Avis. Il ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni l'exhaustivité de leur contenu. Sa responsabilité s'apprécie au regard des diligences de contrôle et de modération décrites aux présentes.

Il ne peut être tenu responsable des conséquences d'un usage des Avis par un Internaute pour orienter une décision d'achat.

Article 20 — Modification des CGU

Le Guide Louis peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme ou du dépôt de l'Avis. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Les versions antérieures sont archivées et accessibles sur demande.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur.

Réclamations. Toute réclamation relative au traitement d'un Avis est adressée à contact@louis.guide. Les voies de recours propres aux décisions de modération figurent à l'article 10.4.

Médiation de la consommation. Le dépôt d'un Avis n'emporte conclusion d'aucun contrat entre le Consommateur et le Guide Louis, et le service est fourni au Consommateur sans contrepartie financière. Le différend qui en naîtrait ne constitue donc pas un litige de consommation au sens des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels visent les litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services. Le dispositif de médiation de la consommation n'est en conséquence pas applicable.

Le Consommateur conserve la faculté de recourir à tout mode amiable de règlement des différends, ainsi qu'aux organes de règlement extrajudiciaire certifiés au titre de l'article 21 du Règlement (UE) 2022/2065 pour les décisions de modération.

Juridiction. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Textes applicables

• Article L. 111-7-2 du Code de la consommation — information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis ; indication de l'existence d'un contrôle et de ses caractéristiques ; affichage de la date de l'avis et de ses mises à jour ; information motivée en cas de non-publication ; fonctionnalité gratuite de signalement d'un doute motivé sur l'authenticité.
• Articles D. 111-16 à D. 111-19 du Code de la consommation — définition de l'avis en ligne, y compris en l'absence d'achat ; informations à afficher à proximité des avis (contrôle, dates, critères de classement) et dans une rubrique dédiée (contrepartie, délai maximum de publication et de conservation) ; caractéristiques du contrôle, possibilité de contacter l'auteur, modalités de modification, motifs de refus ; notification motivée du refus.
• Article L. 121-4, 21° et 22° du Code de la consommation — pratique commerciale trompeuse en cas d'affirmation non vérifiée que les avis émanent de consommateurs ayant utilisé le produit, de diffusion de faux avis ou de dénaturation d'avis authentiques.
• Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) — mécanisme de notification et d'action, exposé des motifs, traitement interne des réclamations, mesures contre les usages abusifs, point de contact.
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
• NF ISO 20488 — référentiel relatif au traitement des avis en ligne de consommateurs. le Guide Louis en intègre les exigences structurelles. le Guide Louis n'est pas certifié à ce titre et ne revendique aucune certification.

Conditions Générales d'Utilisation — version 1.3, en vigueur depuis le 5 octobre 2026. Les versions antérieures sont archivées et communiquées sur demande à contact@louis.guide.